Quand l’innovation devient immédiatement accessible en 5 points clés

Depuis la publication n° 2018-1225 du 24 décembre 2018, la commande publique pour les activités innovantes se voit grandement simplifiée. Ce mécanisme d’achat vise à accélérer la transformation numérique des collectivités tout en accompagnant économiquement les PME françaises.

Cette procédure simplifiée ouverte du 25/12/18 au 25/12/21 s’apparente à un marché négocié, dérogeant aux règles de mise en concurrence. Elle est mise en place pour les achats de produits et services qui présentent un caractère innovant, tant pour sa technologie que dans sa mise en œuvre pour les usages.

Il s’agit ainsi d’accélérer les démarches de Smart City, Smart Building et tous les projets permettant de faire faire des économies aux budgets publics.

Quelles sont les démarches à faire pour en bénéficier ?

Découvrez en 5 points comment bénéficier d’un accès simplifié à la commande publique d’achat innovant.

1. Que dit le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 ?

Le décret du 24 décembre 2018 prévoit une mesure expérimentale pour une durée de trois ans permettant de déroger aux obligations de publication et de mise en concurrence pour les achats innovants de moins de 100 000 € HT. La procédure de gré à gré dont peuvent bénéficier les établissements publics permet un gain de temps et allège les démarches administratives.

Ce décret prévoit également que les marchés conclus dans ce cadre devront faire l’objet d’une “déclaration auprès de l’Observatoire économique de la commande publique”. L’acheteur devra apposer la mention “procédure expérimentale innovation” dans la rubrique “Commentaires” du modèle annexé à l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public.

2. Quelle est la définition d’un achat innovant ?

Selon l’article R. 2124-3 du code de la commande publique, la définition d’un achat public innovant s’appuie sur l’un de ces trois critères :

  • la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, « alors même qu’une solution non-innovante pourrait répondre au besoin » (exemple : des capteurs IoT en remplacement d’un système de télésurveillance traditionnel)
  • une nouvelle méthode de commercialisation
  • une nouvelle organisation du lieu de travail, des pratiques

3. Comment passer une commande d’achat innovant avec Jaguar Network ?

Si vous avez un projet d’achat innovant et que vous souhaitez valider sa faisabilité, Jaguar Network met à votre disposition un expert technique afin de répondre à vos questions et vous aider à définir et qualifier votre besoin.

Vous serez également accompagné par un référent en commande publique dans toutes vos démarches.

4. L’exemple des capteurs IoT commandés à Jaguar Network par 13 Habitat 

13 Habitat est le premier Office HLM en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. La structure gère plus de 30 000 logements. Le projet de 13 Habitat était d’installer des capteurs connectés dans les parties communes de ses bâtiments afin d’anticiper et signaler tout dysfonctionnement en temps réel (fuite de gaz, fuite d’eau, ampoules électriques défaillantes…).

En passant par la procédure d’achats publics innovants, Jaguar Network a mis en place des capteurs SPECTRE collectant des données 24h/24, transmises directement à son datacenter et analysées en temps réel afin d’alerter 13 Habitat si nécessaire.

Lionel Royer-Perreaut, président de 13 Habitat : « Grâce à cette disposition de commande publique innovante et au savoir-faire technologique et brevets de Jaguar Network, nous avons la possibilité de concevoir facilement une nouvelle façon de gérer nos logements et nos résidences. »

5. Achat innovant : la synthèse des informations clés

Contacter un référent en commande publique pour faciliter vos démarches :

  • Par téléphone :

Blandine Maccotta – Tel : 04 84 90 97 22

  • Via notre formulaire de contact :

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